La stratégie numérique de la Commission européenne a été annoncée
La Commission a rendu publique le 19 mai 2010, sa stratégie sur cinq ans qui prévoit des mesures destinées à « exploiter tout le potentiel numérique » de l’Europe. Il est prévu une réglementation...
View ArticleProposition de loi relative à la protection de l’identité
Un sénateur propose une série de dispositions destinées à moderniser la carte nationale d’identité et à démocratiser la signature électronique. Les cartes nationales d’identité devraient être équipées...
View ArticleMarchés publics et plateformes dématérialisées
Par une ordonnance de référé en date du 12 novembre 2010, le Tribunal administratif de Limoges a rappelé la responsabilité qui repose sur les collectivités en cas de dysfonctionnement de la plateforme...
View ArticleStatut juridique de la publication électronique du JOUE
Le 4 avril 2011, une proposition de règlement du Conseil relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) a été adoptée par la Commission européenne. A compter du...
View ArticleLa signature électronique d’un fichier zip ne s’applique pas à l’ensemble des...
Les documents signés de façon manuscrite, scannés et introduits dans un fichier compressé zip signé électroniquement ne peuvent être considérés comme signés électroniquement. Cette décision a été...
View ArticleProposition de règlement sur la signature électronique en Europe
Dans un communiqué du 4 juin 2012, la Commission européenne a annoncé un nouveau règlement comportant des mesures pour faciliter les transactions électroniques en Europe et garantir leur sécurité....
View ArticleEtablissement et conservation des factures électroniques
Un décret publié le 26 avril 2013 modifie les dispositions relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de TVA, et achève la transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet...
View ArticleRèglement européen sur les transactions électroniques
Le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur du 23 juillet 2014 est entré en vigueur le 17 septembre 2014....
View ArticleValidité de la signature électronique dans un acte introductif d’instance
Par un jugement du 19 décembre 2014, la juridiction de proximité de Nantes a confirmé la validité d’un acte introductif d’instance effectué par l’intermédiaire du site demanderjustice.com. Le juge de...
View ArticleValidité d’une procédure effectuée à partir de saisirprudhommes.com
Par un jugement du 9 janvier 2015, le Conseil des prud’hommes de Bordeaux a validé la saisine effectuée par une salariée ayant fait l’objet d’un licenciement sur le site saisirprudhommes.com, édité par...
View ArticleRejet d’une candidature à une procédure d’appel d’offres pour signature...
Par décision du Ministère de la défense, la candidature d’une société à une procédure d’appel d’offres lancée par ce Ministère avait été déclarée irrégulière en raison d’une signature électronique...
View ArticleAppel d’offres : signature électronique de l’offre
Deux sociétés ayant répondu à un appel d’offres par dépôt conjoint d’un dossier compressé en fichier zip, signé électroniquement, et ayant joint au dossier le fichier relatif à sa signature...
View ArticleInterdiction de promotion et commercialisation de certificats de signature...
Par un jugement du 3 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a enjoint à plusieurs chambres de commerce et d’industrie (CCI) qui avaient fondé une association chargée d’établir un réseau de...
View ArticleConditions de la présomption de fiabilité de la signature électronique
Par un décret du 28 septembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les conditions “permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue au deuxième alinéa de...
View ArticleLe Code de la commande publique est entré en vigueur
Le 1er avril 2019, le Code de la commande publique est entré en vigueur. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux marchés publics dont la procédure a été lancée postérieurement à cette date. Il...
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